L’aide sociale aux personnes âgées vient en aide aux aînés ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d’hébergement.
Les conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de la prise en charge par l’aide sociale en établissement d’hébergement pour personnes âgées, il faut remplir les conditions suivantes :
- âge : avoir 65 ans ou plus (60 ans en cas d’inaptitude au travail),
- Ressources : être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite, même avec l’aide des éventuels obligés alimentaires, ou avoir des ressources inférieures aux plafonds de l’aide sociale,
- Lieu de résidence : résider en France et être de nationalité française ou, pour les étrangers, détenir un titre de séjour valable.
Pour bénéficier de l’aide sociale, la personne âgée doit par ailleurs être accueillie :
- dans un établissement habilité au titre de l’aide sociale,
- dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d’en supporter le coût.
A SAVOIR
La Marpa est habilitée par le Conseil départemental. Le résident s’il demeure depuis au moins cinq ans à la Marpa, peut percevoir l’Aide Sociale à l’Hébergement.
Le dossier de demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
La demande d’ASH en Marpa doit être déposée auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de la commune de résidence ou bien à la mairie du domicile du demandeur.
Le dossier de demande de l’aide sociale comprend en général les informations suivantes :
- copie du livret de famille, de la carte d’identité ou de séjour,
- justificatif de domicile,
- documents relatifs aux ressources et aux charges,
- les 3 derniers relevés mensuels, bancaires ou postaux,
- avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
- état de situation par rapport aux biens et hypothèques,
- nom, prénom et adresse des obligés alimentaires,
- ressources et charges financières des obligés alimentaires.
ATTENTION
Pour être recevable, la demande d’ASH doit être effectuée avant l’entrée en Marpa ou au plus tard dans les deux mois qui suivent. Le paiement est rétroactif.
Si les difficultés financières interviennent en cours de séjour, le droit à l’aide sociale intervient à partir de la date de dépôt de la demande d’ASH.